Pour une « vraie » branche de protection sociale, autonomie

En 1945/46, dans l’immédiat après-guerre, les représentations politiques, syndicales et de la société française issues du Conseil National de la Résistance ont considéré qu’il leur appartenait de poser les bases d’une société plus solidaire, plus juste et donc plus unie. Ainsi est née la sécurité sociale à la française, facteur de reconstruction et d’unité nationale, qui s’est développée pour répondre aux enjeux identifiés à l’époque comme étant essentiels pour assurer la cohésion sociale du pays.

Se sont ainsi structurées et développées au fil du temps les 4 branches de protection sociale (1) que nous connaissons et auxquelles les français sont profondément attachés, faisant ainsi la démonstration que le pari de solidarité et de cohésion sociale qui avait été celui, il y a 75 ans, du CNR, est aujourd’hui gagné.

Les principes fondamentaux d’une branche de protection sociale

Si ce pari a été gagné et si, depuis 3⁄4 de siècle les français tiennent tant à leur sécurité sociale, c’est pour l’essentiel parce que les trois principes fondateurs d’une branche de protection sociale ont été, malgré quelques entorses (2), respectés : universalité des droits, égalité de traitement et financement par la solidarité.

Un système inéquitable et à bout de souffle

Cependant, dans la France d’aujourd’hui, plusieurs constats s’imposent :

• Un nouveau risque d’exclusion et de fracture sociale est progressivement apparu, prenant au fil du temps une ampleur toujours plus grande : celui lié aux situations de perte d’autonomie quelles qu’en soient les causes, handicap, grand âge, situation sociale, maladie…
• Pour des raisons qui tiennent notamment aux difficultés à l’identifier en tant que tel, ce risque « perte d’autonomie » depuis 75 ans, contrairement aux branches de notre protection sociale, a été géré dans le cadre de politiques d’aide sociale dont les principes sont très éloignés de ceux d’un régime de protection sociale ou de sécurité sociale.
  • Là où la protection sociale appelle des financements exclusivement solidaires, l’aide sociale est fondée sur des ressources d’origine et de philosophie très différentes en provenance de l’Etat, des caisses de sécurité sociale, de la fiscalité territoriale, des personnes elles-mêmes dont la capacité contributive est très variable, creusant ainsi les inégalités entre citoyens.
  • Là où la protection sociale garantit de fait l’universalité des droits et l’égalité de traitement, l’approche par «l’aide sociale» introduit la production des règles disparates et variables suivant les territoires et les financeurs, accentuant encore les inégalités
  • Là où la protection sociale garantit une gouvernance et un pilotage bien identifié, lisible et cohérent des politiques publiques, la pratique de l’aide sociale les balkanise entre une multitude d’acteurs, services déconcentrés de l’Etat et collectivités territoriales, certes tous bien intentionnés mais agissant avec des moyens sensiblement différents et des priorités politiques variables.
• Dans ce contexte les inégalités d’accès aux droits, de financement, de qualité et de contenu des réponses apportées aux personnes en situation de perte d’autonomie se sont creusées au fil des années. Deux chiffres pour illustrer cette situation : le montant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) pour les personnes âgées et de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour les personnes handicapées, qui sont les deux prestations de compensation de base, varie dans un rapport de 1 à 1,4 suivant les départements. De même, si l’on regarde du côté des établissements accueillant des publics fragiles, les écarts sont encore plus significatifs : de 1 à 2,6 pour les foyers d’hébergement ou de vie, par exemple.
• Enfin, l’éclatement de la gouvernance et du pilotage entre Etat et Collectivités territoriales, outre qu’il fragmente en plusieurs niveaux de lecture la situation des personnes, génère des cloisonnements entre régulateurs et financeurs mais aussi entre prestataires de services, ce qui nuit à la cohérence des réponses et au bon développement des parcours de vie, de santé et de soins qui sont pourtant, avec le « mieux travailler ensemble », capitales pour l’amélioration de l’efficience de notre système de santé. De même, ce type de gouvernance compromet la mise en œuvre de plans d’investissement nationaux, là où ils sont pourtant aujourd’hui si nécessaires (plateau technique des Ephad, résidences services, télé-médecine au domicile, système d’information entre professionnels de l’accompagnement et du soin), tant il est difficile, chacun a pu l’éprouver, de réunir l’accord d’autant de financeurs et de régulateurs sur un même territoire.

Une opportunité historique de réforme

Ces quelques constats sont unanimement soulignés, depuis de nombreuses années, par les acteurs du champ social et médicosocial mais aussi, désormais avec force, par les personnes confrontées aux conséquences de l’altération ou de la perte de leur autonomie, lesquelles appellent à un changement profond. Dans le contexte actuel de crise sociale et de besoin d’unité nationale et de cohésion sociale cette attente est renforcée et l’opportunité apparait, portée par la volonté gouvernementale, de clairement identifier ce risque nouveau, et de créer pour cela une 5ème branche de protection sociale dite « branche autonomie ».

C’est une occasion unique, historique, de doter notre pays d’un nouveau système de protection sociale dédié au soutien de l’autonomie des personnes, doté d’une gouvernance unique associant tous les acteurs y compris les représentants de la société civile, d’un pilotage cohérent et ordonné de l’ensemble des politiques publiques concernées et garantissant réellement l’universalité des droits, l’égalité de traitement des personnes en tout lieu du territoire et le financement par la solidarité nationale.

L’ambition d’un tel projet est considérable. Une 5ième Branche dédiée au soutien de l’autonomie, au sein d’une société inclusive, doit s’adresser à tous les citoyens concernés quelles que soient leurs situations : personnes âgées, personnes en situation d’exclusion ou de handicap, citoyens fragilisés par la maladie ou par leur situation sociale… Si l’articulation personnes âgées/personnes handicapées, portée par le gouvernement, est pertinente pour en approcher la construction, une telle Branche doit cependant dès aujourd’hui se construire dans la perspective d’un périmètre plus large et porter pour cela, dans ses fondements, les principes lui conférant une dimension de grand dessein national.

Pour une « vraie » 5ème branche

Ce dessein national requiert d’être coconstruit par l’ensemble des acteurs concernés. C’est indispensable pour répondre aux enjeux actuels comme pour anticiper sur les enjeux futurs. Il faut en premier lieu s’entendre pour donner à cette nouvelle branche la dimension d’une « vraie » 5ème branche. En résumé, quels en sont les enjeux ?

• Passer d’un financement hétérogène aujourd’hui à un financement strictement solidaire demain
• Sortir d’une gouvernance balkanisée devenue inaudible à une gouvernance unifiée, lisible et sécurisante
• En finir avec les inégalités d’aujourd’hui en instaurant dès demain l’universalité des droits et l’égalité de traitement
• En finir avec l’actuel fonctionnement en silos et valoriser, diffuser des pratiques transversales et coopératives de construction de parcours de vie et de santé inspirés, décidés par les personnes concernées.

Fraternité appelle au courage politique pour réformer notre fiscalité, revoir la place et le rôle des institutions nationales et territoriales, restaurer la confiance et la coopération comme fondements du lien entre autorités publiques et acteurs du champ sanitaire, social et médicosocial, faire ainsi une place renouvelée à la démocratie sociale, prendre appui sur les choix de vie des bénéficiaires, permettre aux innovations de se déployer et créer les conditions d’une réforme continue permettant l’adaptation du système de santé à l’évolution des besoins et des capacités des populations.

Fraternité portera ces exigences, militera en leur faveur et soutiendra toutes les propositions de réformes et de création d’une 5ème branche qui respectera les principes fondamentaux rappelés ci-dessus : égalité de traitement, financement par la solidarité nationale et unité de gestion.

 

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(1) Les quatre branches : maladie, retraite, famille, accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis une cinquième branche « technique » est venue se rajouter : la branche cotisation et recouvrement.
(2) Par exemple, la multiplication des régimes de retraite a été une entorse au principe d’égalité de traitement des personnes.